Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
10h25
10
25
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir ...
Publié le :
30/10/2026
30
octobre
oct.
10
2026
18h49
18
49
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile (Art. 1359 à 1378) ainsi que du code de...
Publié le :
30/10/2026
30
octobre
oct.
10
2026
17h32
17
32
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce très attendue par les professionnels de la construction : l...
Publié le :
30/10/2026
30
octobre
oct.
10
2026
11h56
11
56
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et prendre en charge des situations de violence à caractère sexiste ou sexuel. Cette série de questions sera pré...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
12h51
12
51
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
13h43
13
43
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles e...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
09h30
09
30
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être décelés au...
Publié le :
20/10/2026
20
octobre
oct.
10
2026
12h29
12
29
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lieux, l’expr...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
13h22
13
22
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
