Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
08h02
08
02
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
07h30
07
30
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les copropriétés...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
12h53
12
53
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayan...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
12h13
12
13
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
14h57
14
57
Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 victimes...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
18h10
18
10
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
12h18
12
18
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
09h11
09
11
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
07h28
07
28
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doiven...
