Publié le :
21/12/2022
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Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d'un thermostat et de son bon fonctionnement...
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21/12/2022
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À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle...
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19/12/2022
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11h02
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Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...
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15/12/2022
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14h15
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Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...
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14/12/2022
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17h14
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Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun d...
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07/12/2022
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17h50
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Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer su...
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07/12/2022
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16h40
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L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de la dette...
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07/12/2022
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2022
13h39
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La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
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06/12/2022
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13h23
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Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
