Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
08h43
08
43
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grande...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
13h38
13
38
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
15h15
15
15
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propr...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
09h26
09
26
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable....
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
13h44
13
44
« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les montants « dérisoires » alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
12h26
12
26
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabili...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
14h36
14
36
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
09h29
09
29
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’act...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
13h56
13
56
La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles.
À la lumière de l’affaire Bétharram, où des décennies de silence ont cédé la place à la parole des victim...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
