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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 16h40 16 40
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et...

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 15h37 15 37
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'of...

Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 13h24 13 24
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de succession immobilier pour chaque héritier...

Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 16h24 16 24
Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) ou d'un système de...

Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 13h41 13 41
Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement....

Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 12h01 12 01
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants…. 

Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 09h22 09 22
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou...

Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 18h13 18 13
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 15h04 15 04
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a...
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