Publié le :
29/08/2023
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Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
Publié le :
24/08/2023
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, not...
Publié le :
23/08/2023
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17h24
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La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes d’accéder à la propriété...
Publié le :
23/08/2023
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14h44
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...
Publié le :
23/08/2023
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08h19
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Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...
Publié le :
11/08/2023
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13h43
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Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, placé auprès du ministre chargé des Outre-mer et du ministre chargé de l’égalité entre...
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10/08/2023
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11h53
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L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et di...
Publié le :
09/08/2023
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15h55
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Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
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09/08/2023
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15h20
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
